En République Centrafricaine, les activités de l’électricité sont régies par les dispositions du décret n° 68/048 du 12 janvier 1968 qui concède le monopole de la distribution, sur toute l’étendue du territoire national, à la société « Energie Centrafricaine » ( ENERCA).

Malheureusement, force a été de constater que depuis l’indépendance jusqu'à ce jour soit après quarante ans, le taux d’accès à l’électricité en RCA considéré comme l’un des plus faibles en Afrique, n’est que de 3 % seulement sur le plan national.

Les populations rurales, sur qui repose le poids des efforts nationaux pour le développement économique vivent dans une situation de vulnérabilité préoccupante et sont privées des moyens qui pouvaient faciliter leurs conditions de vie.

Et pourtant, la RCA dispose d’une bonne base énergétique particulièrement en combustible ligneux, en hydroélectricité, en solaire, pour ne citer que cela.

Face à ce triste constat, une nouvelle politique de libéralisation de toutes les activités du secteur a été décidée par le Gouvernement. Cette réforme offre aux nouveaux opérateurs la possibilité d’investir dans ce secteur afin de relayer l’Etat dans le financement des infrastructures électriques du pays. Elle permet également de promouvoir l’efficacité, la qualité du service offert aux usagers par le jeu de la concurrence et surtout l’accès des populations rurales à l’électricité, en vue de réduire la pauvreté.

Mais cela n’est possible que s’il existe un cadre Juridique et Institutionnel pouvant d’une part, garantir les droits de l’Etat et, d’autre part, sécuriser les différents investissements.

C’est dans cette optique que le Comité Interministériel, créé à cet effet et qui a la noble et lourde mission de parrainer et de trouver des solutions aux problèmes de l’Energie Centrafricaine a jugé utile de démarrer

ce grand chantier par l’élaboration d’un projet de Code de l’électricité ;

C’est dans ce contexte qu’un Atelier d’harmonisation et de finalisation du Projet de Code de l’électricité de la République Centrafricaine organisé conjointement par le Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Hydraulique et le Programme des Nations-Unies pour le Développement (P.N.U.D) a eu lieu du 29 juin au 04 juillet 2004 à Parc-Samba, route de M’Baïki.

Par la suite une Cellule de Relecture s’est penchée du 13 au 16 juillet 2004 sur la finalisation et la mise en forme définitive du Projet de Code.

C’est au terme des différents travaux, la journée du 06 août 2004 a été consacrée pour la remise officielle du projet de code de l’électricité de la RCA au Gouvernement par le biais du Comité Interministériel.

La finalisation de ce projet de Code de l’électricité a nécessité le concours de plusieurs expertises notamment dans le domaine d’électricité, d’hydraulique, du droit, des Douanes de la Fiscalité, du Commerce etc.

Pour son adaptabilité aux réalités purement centrafricaines, il a été pris comme appui le rapport des experts centrafricains qui, avec l’appui du PNUD, ont sillonné presque toute l’étendue du Territoire National et ont fait part des réalités du terrain ainsi que d’importantes informations sur les capacités des services énergétiques aussi bien en milieu urbain que rural.

Il convient de souligner que ce projet de Code est inspiré des Traités, Accords et Conventions Internationales auxquels la RCA a souscrit.

CONTENU DU PRESENT CODE :

Ce projet de Code est composé de 87 articles regroupés en 11 titres.

Le Titre Premier ; traite des définitions et des dispositions générales.

En effet, après avoir consacré le principe de la libéralisation, il précise que le présent Code réglemente le secteur l’accès à l’électricité pour tous, le développement équilibré de l’électrification sur toute l’étendue du territoire et la lutte contre la pauvreté dans le respect de l’environnement. Il convient également des dispositions destinées à sécuriser les investissements réalisés dans le secteur tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens.

Il s’applique à l’ensemble des activités de production, de transport, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente de l’énergie électrique en république Centrafricaine.

Cependant, sont exclus du champ d’application du présent Code :- l’installations militaires ou relevant de la sécurité de l’Etat ainsi que les Centrales dont la puissance installée est inférieur à 5 KVA ; matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité.

Le Titre II consacré au Service Public de l’électricité, précise que l’ensemble des acteurs du secteur sont soumis à des obligations de servie public.

Le chapitre 3 de ce titre présente les composantes de la structure institutionnelle devant réguler, contrôler et régler les éventuels différends dans le secteur de l’électricité ainsi :

En premier lieu, il y a l’Etat et le Ministère en charge de l’électricité.

En second lieu, il est créé deux importants Organes notamment :

· L’Agence de Régulation du secteur de l’électricité dont la composition et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire



public que du domaine privé (les servitudes) par les exploitants ;

Eu égard à l’ampleur des activités à venir, il n’est point question d’omettre le régime fiscal et douanier auxquels seront soumis les différentes activités ; c’est ce qui fait l’objet du Titre VIII.

La libération du secteur va entraîner l’intervention de plusieurs acteurs avec comme les conséquences, l’apparition de nouvelles infractions. C’est pourquoi, il est donc important de les prévoir et préciser la procédure et les modes de répression.



Le Titre IX est consacré aux dispositions pénales a :

- énuméré de manière non limitative ces infractions ;
- précisé la procédure en la matière ;
- prévu les sanctions pénales et pécuniaires y relatives.

Le Titre X traite des dispositions transitoires, la société « Energie Centrafricaine » (ENERCA), actuellement Société d’Etat, est autorisé à poursuivre ses activités conformément à ses statuts.

Toutefois, un délai lui est imparti ainsi qu’aux autres propriétaires d’installations électriques, actuellement est activité, afin de se mettre en conformité avec les dispositions du présent Code et qui seront déterminées par voie réglementaire.